DÉPÔT DE BREVETS
Des brevets peuvent être déposés pour de nouvelles inventions. Pour cela, il faut prouver la réalité inventive et la susceptibilité d’application industrielle. Le brevet peut être reconnu à la personne physique ou morale qui a inventé ou amélioré ce produit. Par le dépôt d’un brevet on peut exploiter exclusivement la création dans un cadre commercial.
BREVET NATIONAL
Ce dépôt est limité au territoire Français.
BREVET EUROPÉEN
Le dépôt européen peut être validé dans 38 pays qui font actuellement partie de la Convention de brevets européens.
BREVET INTERNATIONAL
Dépôt d’un brevet directement dans les pays souhaités, en respectant les lois locales de ces pays.
BREVETS VIA PCT (Patent Cooperation Treaty)
Dépôt d’un brevet par un processus unique qui vous permet la protection du même dans 148 pays et juridictions.
MODÈLE D’UTILITÉ
Différent du dépôt d’un brevet, ce registre est donné à une innovation d’un équipement ou d’un produit existant, même sur un produit déjà protégé par un brevet. Dans ce cas, l’objet doit présenter une nouvelle forme, composition ou amélioration afin qu’il puisse être caractérisé comme un acte inventif.
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