DROITS SUR DESSINS INDUSTRIELS
Un dessin industriel comporte des caractéristiques visuelles tels que la forme, les lignes, les contours, les couleurs, la texture d’un produit. Il devra comporter une ou plusieurs composantes originales qui le distingueraient d’autres dessins du même type.
Le principal avantage de l’enregistrement du dessin industriel, contrairement au droit d’auteur, est le fait que le dessin industriel enregistré pourra faire l’objet d’une reproduction en série par son auteur, et restera toujours protégé contre les copies non autorisées. Cette caractéristique est particulièrement intéressante pour l’industrie du vêtement par exemple, où le designer de mode pourrait permettre la reproduction en série de sa création artistique tout en demeurant protégé contre les copies non autorisées.
DESSIN INDUSTRIEL NATIONAL
Protection uniquement pour le territoire français.
DESSIN INDUSTRIEL COMMUNAUTAIRE
Un enregistrement de dessin ou modèle communautaire englobe tous les États de l’Union Européenne.
DESSIN INDUSTRIEL INTERNATIONAL
Une protection plus complète qui permet, à travers d’une demande unique, protéger la conception dans plus de 70 pays.
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