GUIDE PRATIQUE

La propriété intellectuelle aide votre entreprise dans les aspects du développement de votre activité et de votre stratégie compétitive. Vous disposerez des mêmes droits que les grandes marques. Sa fonction est de garantir une concurrence loyale par l’octroi de droits exclusifs sur les différents procédés techniques de production et de développement de richesse.

Une marque est un signe ou un ensemble de signes, susceptibles d’une représentation graphique, qui sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

L’enregistrement de la marque donne à son titulaire un droit exclusif sur la même.

Un brevet est un titre de la Propriété Industrielle qui garantit la protection de nouvelles inventions, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Les brevets accordent, à son titulaire, le droit exclusif d’autoriser et d’interdire de l’utilisation de cette invention par un tiers, sans son consentement.

Protéger votre invention vous assurera le droit d’empêcher son usage de la part d’autrui, sans votre consentement, protégeant ainsi votre investissement. Permet donc de garantir l’utilisation exclusif du nouveau produit.

Personne ne pourra utiliser votre marque sans votre permission. En effet, l’enregistrement d’une marque donne à son titulaire, le droit d’empêcher l’utilisation d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, dans l’exercice d’activités économiques. La similitude des produits ou services peut entraîner un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs.

Tout au long de la durée du registre (10 ans), la marque ne peut faire l’objet de modifications sur ses éléments essentiels (nom, logo…). Toute modification de ces éléments est soumise à un nouveau dépôt. Peuvent, uniquement, être modifiés les éléments qui ne touchent pas à son identité ni à ses proportions ni à la matière sur laquelle elle a été déposée (par ex. adresse du titulaire…).

Le dépôt d’une marque expire automatiquement à la fin des 10 ans, faute de renouvellement. Cette protection peut être renouvelée au cours des 6 mois qui précédent la fin de la protection décennale. Ce délai expire le dernier jour du mois durant lequel la protection arrive à terme. Cependant il y a un délai de grâce de 6 mois après l’expiration mais il y a un coût de majoration de la redevance versée au renouvellement.  Il est donc important de surveiller sa marque.

• La marque n’a pas été utilisée dans les 5 années suivant son enregistrement;
• La marque est devenue, par le fait de l’activité de son titulaire, la désignation usuelle d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée;
• La marque est devenue trompeuse en ce qui concerne la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée.

L’enregistrement de la marque peut encore faire l’objet d’une procédure de nullité et de révocation dans les cas prévus par la loi.